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Jeudi 28 août 2008 - 12:57:35

Assurance-vie : recherche du bénéficiaire Assurance-vie

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Assurance-vie : recherche du bénéficiaire

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 à 22:24:56 par ericRg
La loi n° 2007-1175 du 17 décembre 2007 prévoit que, lorsqu'une entreprise d'assurance est informée du décès de l'assuré, celle-ci est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation faite à son profit.
Dans certains contrats, le souscripteur ne désigne pas comme bénéficiaire une personne en particulier mais une catégorie de personnes, par exemple ses enfants ou ses héritiers. De telles formules permettent, conformément à la volonté du souscripteur, de conserver une certaine flexibilité dans la désignation du ou des bénéficiaires en fonction de l'évolution de la situation personnelle et familiale du souscripteur, flexibilité qui a sans nul doute contribué à la popularité de l'assurance vie.
Fixer un délai de recherche spécifique, au terme duquel, si cette recherche est infructueuse, les sommes du contrat non réclamé sont consignées par l'État, aboutirait à revenir sur la prescription trentenaire, qui est la prescription de droit commun.
La réforme de l'acceptation de la clause bénéficiaire introduite par la loi du 17 décembre 2007 devrait faciliter l'information du bénéficiaire quant à la stipulation faite à son profit puisque l'acceptation, et donc l'indisponibilité pour le stipulant des sommes versées au contrat, ne pourra plus s'opérer sans son consentement exprès. La manifestation du bénéficiaire auprès de l'assureur à l'occasion du décès de l'assuré devrait s'en trouver facilitée. Le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici au 1er janvier 2009, un rapport sur les conditions d'application des dispositions de la loi du 17 décembre 2007, ainsi que sur certaines dispositions de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et plus généralement sur la question des contrats non réclamés dans lequel ces questions seront examinées.

Réponse publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4905

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