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Location-gérance et dettes

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 13 juin 2008 à 16:10:25 par ericRg
Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire, et cela pendant une période de six mois à compter de la publication du contrat. Mais cette solidarité ne porte que sur les dettes liées à l’exploitation du fonds donné en location, y compris d’ailleurs les cotisations sociales dues au régime des non-salariés. Conséquence : le locataire est seul responsable du remboursement des emprunts souscrits pour financer des travaux de rénovation ou d’agrandissement ou des activités hors du champ du fonds loué. (Cour de cassation, arrêt du 17 janvier 2008, n°06-14580)

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Bail commercial : sous-location et location-gérance Un locataire de locaux à usage commercial ayant donné son fonds de commerce en location gérance, son bailleur, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, l’avait assigné en résiliation du bail, en se prévalant des clauses du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-755-bail-commercial-sous-location-et-location-gerance
Location-gérance de fonds de commerce L’exploitant d’un fonds de commerce, société ou personne physique, peut le mettre en location-gérance. Mais il faut pour cela qu’il l’ait exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n’est pas exigée quand les héritiers ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-901-location-gerance-de-fonds-de-commerce
Location gérance libre Bonjour, Mon mari et moi réfléchissons pour prendre un magasin d'alimentation en location gérance libre -(il est salarié de cette entreprise). Nous souhaitons connaitre les pièges à éviter et comment décide t-on du loyer. D'autre part si... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3834599-location-gerance-libre

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Local d'exploitation et actif de l'entrepriseSur le plan fiscal, la distinction entre l’actif professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel entraîne des conséquences importantes. L’inscription du local d’exploitation à l’actif de l’entreprise L’entrepreneur peut répartir... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-931-local-d-exploitation-et-actif-de-l-entreprise
Location-vente et imposition de la plus-valueEn principe, en cas de condition suspensive, une vente est considérée comme effective lorsque la condition mentionnée est réalisée. En revanche, le Code général des impôts (article 1378 quinquies) assimile la location-vente d’un bien immobilier à une... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-131-location-vente-et-imposition-de-la-plus-value
Cession de fonds de commerce et plus-value exonéréeContribuables concernés Sont concernés : • les entrepreneurs individuels, • les titulaires de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR (SNC, Sarl de famille) dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle, • les sociétés... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree
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Contrat location gérance agence immobilièreBonjour, Je suis propriétaire d'un tiers d'une agence immobilière. Ne trouvant pas un accord sur le prix de la vente de mon tiers, la somme est ridicule, je voudrais mettre mon tiers en location gérance. Les 2 autres tiers étant exploités... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3819133-contrat-location-gerance-agence-immobiliere
Dépot de bilan et reprise en location géranceBonjour, J'aurai besoin de vos conseils : L'entreprise de mon mari a déposé le bilan le 26/05/08 avec annonce de leur employeur: "demain vous allez changer de patron !!!". En effet, le 27/05, sa société a été reprise en location gérance.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3862535-depot-de-bilan-et-reprise-en-location-gerance
Location gérance et dispense judiciaireBonjour, Je souhaite donner en location gérance mon fond de commerce. Ayant eu une dispense d'exploitation (2 ans) avec l'ancien locataire gérant je souhaiterais savoir si cette dispense est toujours valable pour mon nouveau locataire gérant... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830608-location-gerance-et-dispense-judiciaire
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Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôtDans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non. Les dirigeants Le dirigeant, de droit ou de fait, d'une entreprise peut être tenu solidairement responsable du paiement des... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2327-solidarite-fiscale.php3
L'impôt sur les plus-values professionnellesLe régime des plus-values professionnelles s'applique aux cessions de biens réalisées par les entreprises. Mais dans certains cas, il peut aussi concerner des cessions réalisées par une personne physique. Parts de sociétés de personnes Quand un... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-plus-values/imp765-plus-values-professionnelles.php3
ISF : l'exonération des biens professionnelsEn principe, les biens nécessaires à l'activité professionnelle principale sont exonérés d'ISF. Mais cette exonération est soumise à des conditions précises et multiples. Ces conditions doivent en principe être remplies au 1er janvier de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/imp848-exonerations-biens-professionnels.php3
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