Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire, et cela pendant une période de six mois à compter de la publication du contrat. Mais cette solidarité ne porte que sur les dettes liées à l’exploitation du fonds donné en location, y compris d’ailleurs les cotisations sociales dues au régime des non-salariés. Conséquence : le locataire est seul responsable du remboursement des emprunts souscrits pour financer des travaux de rénovation ou d’agrandissement ou des activités hors du champ du fonds loué. (Cour de cassation, arrêt du 17 janvier 2008, n°06-14580)