Quand le logement familial appartient au couple concerné, il est fréquent de voir le juge des affaires matrimoniales attribuer la jouissance exclusive et gratuite de l’ancien domicile conjugal à l’un des ex-époux, avec l’accord de l’autre. Cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et traitée fiscalement et civilement comme le versement d’une
pension alimentaire. L’occupant doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable.
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