Comment établir une donation entre époux?
Sans attendre de posséder un patrimoine important, il est possible et même parfois recommandé de faire une donation entre époux juste après le mariage : la donation portera alors sur tous les biens possédés par le "donateur" au moment de son décès. Cette donation est révocable à tout moment, unilatéralement, au gré du donateur. En revanche, si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable.
Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens importants pour faire une donation entre époux. En effet, la donation portera sur tous les biens possédés par l'époux prémourant au jour de son décès.
La part du conjoint survivant en l'absence de donation au dernier vivant
1. En présence d'enfants communs :
Dans ce cas, l’époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.
2. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux :
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété.
3. En l'absence d'enfant et en présence d'ascendants en vie
En présence d’un ou des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recueille les trois quarts ou la moitié de la succession en pleine propriété.
4. En présence uniquement des frères et sœurs du défunt :
Le conjoint survivant a dans ce cas la qualité d’héritier réservataire et recueille la totalité de la succession. Toutefois, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de ses père et mère, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers.
Ce que l'on peut transmettre avec une donation au dernier vivant
Si l'époux n'a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.
Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d'augmenter dans des proportions importantes sa part. Il peut ainsi recevoir :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Le choix peut aussi être laissé au survivant. En effet, la plupart des époux souhaitent se donner le maximum de ce que la loi permet, sans imposer l'une ou l'autre des solutions à celui d'entre eux qui survivra.
Le notaire rédigera l'acte de façon à ce qu'au décès du premier des époux, le survivant recueille la quotité disponible permise par la loi qui paraîtra la plus avantageuse pour lui.
Après le décès d’un époux et lorsque la donation le prévoit, le conjoint survivant, avec l’aide du notaire, choisira au maximum l’une des possibilités prévues par la loi et citées ci-dessus, dans un acte notarié que l’on dénomme « l’option du conjoint survivant ».
cf. aussi
Cour de cassation annule donation au dernier vivant