Diagnostic de performance énergétique et location
Dernière mise à jour le 23 novembre 2007 à 00:56 par
Publié par ericRgDepuis le 1er juillet 2007, les nouveaux baux de location signés avec de nouveaux occupants doivent être accompagnés d’un diagnostif de performance énergétique similaire à celui exigé pour les ventes de logements. D’après l’arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007), les locations saisonnières devraient également être concernées, mais avec un certificat simplifié. Rappelons que ce diagnostic, qui doit être réalisé par des entreprises agréées, est valable dix ans.
Bail commercial diagnostic performances énergétiques obligatoire