Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en actions, qui avaient donné par voie télématique des ordres de bourse excédant les avoirs disponibles sur le compte en espèce associé au PEA, lequel ne peut présenter un solde débiteur, ne pouvaient ignorer que les ordres d'achat dépassant le solde créditeur de ce compte seraient financés par prélèvement sur leur compte de dépôt, sans rechercher si la banque les en avait préalablement informés.
Com. - 4 mars 2008. CASSATION

N° 04-16.280. - C.A. Douai, 25 mars 2004.

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