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Offre préalable de crédit

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 19 juin 2008 à 18:12:57 par ericRg
Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa premier, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer, par un même client, une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

La prohibition édictée par ce texte ne souffre aucune exception, hors celle que prévoit l'alinéa 2 du même texte.
1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr

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Offre prealable de credit,dechu des interets Bonjour, Je voulais savoir comment faire en sorte que ma société de crédit soit déchus de ses droits aux intérêt en effet , ils m'ont accorde une augmentation de capital de mon crédit revolving sans m'envoyer une offre préalable auparavant ,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936006-offre-prealable-de-credit-dechu-des-interets
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Retractation achat en foire commande+credit Bonjour, nous venons de faire une énorme erreur ! nous avons signé sur une foire un bon de commnde pour une pompe à chaleur pour prés de 24000 euros !! nous avons signé paralèlement une offre préalable de credit; nous avons laissé passer 12 jours... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3909279-retractation-achat-en-foire-commande-credit

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Délai d'acceptation d'un prêt immobilierL’offre de crédit immobilier formulée à un particulier par un établissement financier doit respecter un certain nombre de règles formelles (présence d’un échéancier, etc.). Si ces règles ne sont respectées, le prêteur peut perdre le droit aux... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1286-delai-d-acceptation-d-un-pret-immobilier
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Annulation d'une offre de prêtBonjour, j'ai reçu une offre de credit que j'ai accepté après le délais légal. De ce coté pas de problème. Le souci c'est que je viens de faire venir 2 eentrepreneurs our faire de établir des devis sur le bien que je suis en train... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3945369-annulation-d-une-offre-de-pret
Rétractation crédit autoBonjour, Je voudrais savoir si le délai de rétractation de 7 jours pour un crédit à la consommation est aussi valable pour un crédit auto . Si oui, ce délai de 7 jours est il valable à dater de la signature de l'offre préalable ou à la signature... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3949365-retractation-credit-auto
Le tableau de remboursement de ctzBonjour,je vien de recevoir l'offre prealable de credit immobilier.mais dans le tableau d'amortissement (c a dire les details de remboursement ) ne figure pas le credit a taux zero.est ce que c'est ma banque qui m'envoie le detail... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844269-le-tableau-de-remboursement-de-ctz
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Baromètre mensuel national des taux de crédits immobiliers : hausse partout en France- Chaque mois, le Relaxfil diffuse le baromètre national des taux fixes de crédits immobiliers, établi par Empruntis.com, courtier en ligne spécialisé dans les crédits et assurances. Ce baromètre est divisé en sept régions : Ile-de-France, Nord, Est,... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/barometre-mensuel-national-des-taux-de-credits-immobiliers-hausse-partout-en-france-100086-actualite.php3
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Crédits immobiliers : les règles légalesPour protéger les intérêts de l'emprunteur, les crédits immobiliers sont soumis à une législation très stricte. Le domaine d'application La législation sur le crédit immobilier s'applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e10-credits-immobiliers-les-regles-legales.php3
Crédit renouvelable ou permanent : les pièges à éviterLe crédit renouvelable est une forme particulière de crédit à la consommation, également appelée "crédit permanent", ou "crédit revolving", ou encore "crédit reconstituable". Ce crédit met tout simplement à votre disposition une réserve d'argent... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/credit-revolving.php3
Les risques de l'offre d'achatDans les négociations, on est souvent amené à faire une offre d'achat au vendeur. Une proposition qui engage plus qu'on ne le croit. Quand on cherche un bien à acheter, il faut parfois agir vite et engager rapidement des négociations. La... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a20-les-risques-de-l-offre-d-achat.php3
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