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Régime matrimonial et assurance habitation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 19 juin 2008 à 18:13:27 par ericRg
En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage, et l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, l'attribution privative de la propriété n'étant effective qu'au terme du partage.

En conséquence, l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage.

Une créance d'indemnité qui naît le jour où est notifiée la révocation des fonctions intervenue après la dissolution de la communauté constitue une créance personnelle.
1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-14.729. - C.A. Versailles, 4 mai 2006.

http://www.courdecassation.fr

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