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Bail : obligation d'entretien et de réparation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 19 juin 2008 à 18:14:30 par ericRg
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection.

Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine, est nulle en ce qu'elle décharge le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation.

C.A. Lyon (10e ch. civ.), 24 octobre 2007 - R.G. n° 05/07464.

http://www.courdecassation.fr

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