Des conjoints séparés ou divorcés peuvent être amenés à vendre l’ancien logement familial alors même que celui-ci ne constitue plus leur résidence principale pour des raisons évidentes liées à la séparation. L’administration fiscale admet que cette vente soit exonérée d’impôt sur les plus-values immobilières dès lors qu’elle intervient dans les douze mois qui suivent la séparation. Cette tolérance a été étendue aux couples de concubins, pacsés ou non, par l’instruction du 24 juillet 2007.
cf. aussi :
Credit d impot résidence principale