Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d’emploi. En effet, il s’agit alors d’une simple modification non pas du contrat mais des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais cette notion de zone géographique est souvent difficile à cerner. Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n’étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)