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PACS : les pièces nécessaires à la signature

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 27 juin 2008 à 16:20:53 par Jeff
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :
  • une pièce d'identité pour chacun
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance
  • une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal oùil fait sa demande
  • un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.


cf. notre dossier sur le Pacs

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Demarches a suivre et pieces a fournir. Bonjour,je vous prie de bien vouloir m'eclairer sur les demarches a suivre ainsi que les pieces necessaires pour pretendre a un visa (partir en france pour me marier). cette procedure rentre dans le cadre d'un mariage avec un citoyen... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3914930-demarches-a-suivre-et-pieces-a-fournir
Retard rachat Assurance-vie (Résolu) Bonjour, J'ai demandé le rachat total de mon assurance-vie le 24 Avril en joignant toutes les pièces nécessaires après recherche sur internet. Dans un courrier daté du 9 mai mais reçu longtemps après, on m'a confirmé la réception de ma... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3874840-retard-rachat-assurance-vie
Délai capital décès Bonjour, Mon père est décédé il y a 6 mois et il m'avait mis bénéficiaire de son capital décès. L'assurance(APICIL) m'a contacté pour demander les pièces nécessaire au dossier. je leur ai communiqué toutes les pièces( il y a 4 mois)... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813500-delai-capital-deces

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Pacs et succession : les droits du concubin survivantSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Lettre de déclaration de PACSFormule de pacte civil de solidarité simplifié ( PACS) Le pacs sert à organiser les relations, notamment financières, entre deux concubins vivant sous le même toit. Les partenaires doivent donc rédiger et signer un document définissant ces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-57-lettre-de-declaration-de-pacs
Congé paternité et pacs homosexuelLa conjointe pacsée d’une femme ayant mis au monde un enfant avait demandé à son employeur le bénéfice du congé paternité, demande qui avait été refusée. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d’Appel de Rennes a donné raison à l’employeur. droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-395-conge-paternite-et-pacs-homosexuel
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Pere dcd , formalité pour conjoint survivantBonjour, mon pere etant decedé et vivait au liban, il possedait un compte en france . comment faire pour que ma mere puisse recuperer le solde et cloturer le compte je vous remercie (pieces necessaires) droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854984-pere-dcd-formalite-pour-conjoint-survivant
Les papier demande pour un pacsBonjour, a tt le monde je voulez juste demande les papier ki me fo pour un pacs cette anne 2008 car j aimerai bien me pacs avec ma copine et je sais rien du tt cmt sa marche merci de me repond tt suite car je voi ke c la seul posibilite pour moi pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3903972-les-papier-demande-pour-un-pacs
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Pacs : acheter un logementPar rapport à l'union libre, la signature d'un Pacs modifie la donne quand les concubins achètent le logement familial. Les règles du Pacs Les partenaires d'un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd60-acheter-un-logement-dans-le-cadre-d-un-pacs.php3
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Rupture du Pacs : la déclaration de revenusComment déclarer ses revenus l'année de la fin du pacs ? Tout dépend du motif qui met fin au Pacs... La loi de finances pour 2005 a supprimé le délai de trois ans préalable à l'imposition commune des personnes ayant souscrit un Pacs, qui... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd70-rupture-du-pacs-la-declaration-de-revenus.php3
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