Les plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 et imposables à l'impôt sur le revenu sont susceptibles d'être réduites d'un abattement pour durée de détention et d'être définitivement exonérées au bout de 15 ans.

L'abattement ne concerne que les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs immobiliers inscrits à l'actif et affectés à l'activité de l'entreprise.
Les plus-values se rapportant à des immeubles de placement sont exclues, notamment les plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels (LMP).
Pour les immeubles acquis au terme d'un contrat de crédit-bail, le délai de détention est décompté depuis le début du contrat, si l'immeuble a été utilisé dans le cadre de l'exploitation.

Seules les périodes d'affectation à l'exploitation sont prises en compte.

Le cédant peut être:
- une entreprise individuelle, quel que soit le régime d'imposition sous lequel elle est placée;
- une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes;
- un associé d'une société de personnes qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes dont les bénéfices sont imposés en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, des BNC ou des BA. Pour bénéficier de l'abattement sur la cession des parts, la société doit être à prépondérance immobilière).

Sont hors du champ de la mesure les entreprises, les sociétés ou les groupements soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option.

Office notarial de Baillargues

cf. aussi Les plus-values professionnelles