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Insertion d'une clause de mobilité

Dernière mise à jour le 29 juin 2008 à 17:36 par ericRg
Publié par ericRg

Les contrats de travail comportent souvent une clause de mobilité, par laquelle le salarié accepte d’avance les mutations qui lui seront proposées. Mais l’employeur ne peut pas insérer une telle clause en cours de contrat sans l’accord écrit du salarié. (Cour de cassation, 25 janvier 2006)

cf. aussi

Clause de mobilité et zone géographique

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