Comme chacun sait, le candidat à l’achat d’un logement à qui la banque refuse un prêt peut récupérer l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature de l’
avant-contrat. A condition toutefois de se conformer aux stipulations précisées dans cet acte. Exemple : un acquéreur n’ayant reçu aucune réponse de la banque avait omis d’en prévenir le vendeur. La Cour d’appel de Versailles a considéré qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la condition suspensive insérée dans l’acte (arrêt du 13 septembre 2005).
Comment faire pour demander un credit immobilier