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Comment se pacser Conjoint collaborateur pacs Différence pacs mariage Formulaire pacs Gérance majoritaire famille Impots forfaitaire pour une gérance majoritaire de sarl Inconvenients gerance libre Jours de congé pour pacs Jours légaux pacs Justificatifs pacs Modele convention pacs Pacs Pacs et donation au dernier survivant Pacs et mariage Pacs luxembourg Pacs notaire Pacs rupture indivision Pacs.gouv Rupture pacs Usufruit pacs
Gérance majoritaire et pacs
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 23 novembre 2007 à 01:04:20 parUn gérant de Sarl est considéré comme majoritaire, et donc assujetti au régime des non-salariés, s’il détient avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de la moitié des parts sociales. Sur ce point, les concubins pacsés ne sont pas assimilés aux couples mariés. (Circulaire RSI du 15 mai 2007)
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