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Gérance majoritaire et pacs

Dernière mise à jour le 23 novembre 2007 à 01:04 par
Publié par ericRg

Un gérant de Sarl est considéré comme majoritaire, et donc assujetti au régime des non-salariés, s’il détient avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de la moitié des parts sociales. Sur ce point, les concubins pacsés ne sont pas assimilés aux couples mariés. (Circulaire RSI du 15 mai 2007)

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