Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 29 juin 2008 à 17:37:54 par ericRg
Un propriétaire avait délivré à un locataire un congé pour habiter. Son état de santé s’étant dégradé après la délivrance du congé, il n’avait pu occuper les lieux comme il l’avait prévu. La Cour de cassation a considéré que le congé restait juridiquement fondé et qu’il n’y avait pas lieu de le modifier pour un événement survenant après sa délivrance en bonne et due forme (arrêt du 13 juillet 2005).