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Congé pour habiter et non-occupation des lieux

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 29 juin 2008 à 17:37:54 par ericRg
Un propriétaire avait délivré à un locataire un congé pour habiter. Son état de santé s’étant dégradé après la délivrance du congé, il n’avait pu occuper les lieux comme il l’avait prévu. La Cour de cassation a considéré que le congé restait juridiquement fondé et qu’il n’y avait pas lieu de le modifier pour un événement survenant après sa délivrance en bonne et due forme (arrêt du 13 juillet 2005).

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Frais copropriété propriétaire non occupant Nous emménageons dans notre nouvelle résidence principale sans avoir encore réussi à vendre notre appartement. Quelles sont nos obligations vis à vis de la copropriété durant la période de non occupation d'ici à sa vente ? Quels frais de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3872449-frais-copropriete-proprietaire-non-occupant
Congès durant CDD Bonjour, Je souhaiterais avoir un avis et conseil: Je suis actuellement en cdd pour 6 mois et à la signature du contrat la RH m'a dit que je n'aurai que 2 jours de congès par mois au lieu des 2.5 jours par mois habituels. Or, il me semble... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3832038-conges-durant-cdd
CONGES PAYES DES AGENTS TERRITORIAUX Bonjour, en matière de congés payés, quelqu'un pourrait-il me confirmer que dans la convention collective des agents territoriaux, il est décompté 5 jours par semaine de congé et non 6 jours ouvrables comme dans le droit commun ? Merci par avance... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3875437-conges-payes-des-agents-territoriaux

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Licenciement d’un salarié maladeEn respectant les éventuelles limites imposées par la convention collective, un employeur peut parfaitement décider de licencier un salarié absent pour cause de congé-maladie. Non en raison de sa maladie elle-même mais parce ces absences perturbent de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-288-licenciement-d-un-salarie-malade
Taxe d’habitation et location meubléeTaxe d’habitation et location meublée Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-436-taxe-d-habitation-et-location-meublee
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION, solde congés payésSalaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée. La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-241-contrat-de-travail-execution-solde-conges-payes
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Démission et congés payésBonjour, Je souhaiterais savoir si dans le cadre de ma démission l'entreprise me paye mes congés ou non? Sachant que la demande de congés a été effectuée avant ma prise de décision, et que celle-ci a été acceptée (j'ai donc reçu une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3864757-demission-et-conges-payes
Démission, préavis et congés payésBonjour, Je compte démissionner de mon poste, j'ai un préavis de 1 mois et des congés payés non pris (12.5 jours) ainsi que 15h à récupérer. Puis-je les déduire de mon préavis? Merci de vos réponses. ;) droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843209-demission-preavis-et-conges-payes
CONGE DE MATERNITE PUIS VACANCES PUIS REPRISEBonjour, actuellement en congé de maternité, la reprise de mon travail est le 29 juillet 2008. J'ai 19 jours de congés payés non pris sur l'année dernière ( étaient à solder avant le 31 MAI 2008 ) Est il possible de prendre ses congés à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855452-conge-de-maternite-puis-vacances-puis-reprise
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Les congés pour raisons familialesOn sait qu'en plus des congés payés annuels, la loi accorde aux salariés des jours de congés supplémentaires à l'occasion de certains événements familiaux, heureux ou malheureux. Les petits congés Un salarié qui se marie a droit à quatre... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl20-les-conges-pour-raisons-familiales.php3
Revenus fonciers : la déduction forfaitaireLa déduction forfaitaire est supprimée depuis 2006, sauf dans certains dispositifs. A l'inverse, le bailleur peut déduire la totalité des primes d'assurance, des frais de procédure, des frais d'intermédiaires pour la location ou la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp328-deduction-forfaitaire.php3
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