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Résiliation du bail et mariage

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 29 juin 2008 à 17:38:55 par ericRg
En principe, le congé donné par le propriétaire doit être adressé à tous les cotitulaires du bail d’habitation, et donc aux deux époux. Mais le congé communiqué au seul conjoint signataire du bail initial demeure juridiquement valable quand ce dernier n’a pas informé le propriétaire de son mariage. C’est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 octobre 2005.

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Conseil pour revenir sur la résiliation de mo Bonjour, puis je annuler la résiliationdu bail de mon logement effectué vendredi dernier droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3836500-conseil-pour-revenir-sur-la-resiliation-de-mo
Lettre résiliation bail locatif que faire lorsque le propriétaire ne retire pas la lettre recommandée de résiliation de bail qui a été mise en instance à la poste et qui est revenue à l'expéditeur (le locataire)??? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3850653-lettre-resiliation-bail-locatif
Préavis résiliation bail Bonjour, ma fille étudiante loue un logement (sans revenu) à son nom, car elle bénéficie de l'allocation logement. nous parents sommes cautionaires, et payons les loyers. Son délai de résiliation de bail est de 3 mois, peut-elle ramener le délai... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847428-preavis-resiliation-bail

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Résiliation bail perte emploiBonjour, Je me suis séparée de mon conjoint mais il continue à payer la moitié du loyer avec moi. Il est hébergé chez ses parents. J'ai perdu mon emploi ce mois ci, et je souhaite faire la résiliation du bail. Mon ex conjoint (dont les meubles et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3822695-resiliation-bail-perte-emploi
HLM, résiliation bail, logement inutilisableBonjour, Les HLM de Vitry me refuse la résiliation du bail avec un préavis d'un mois alors que je suis handicapé et que'ils s'étaient engagés à effectuer les travaux pour que ma salle de bains soit utilisables Ils n'ont pas fait... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3908533-hlm-resiliation-bail-logement-inutilisable
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