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Indemnité de licenciement et heures supplémentaires

Dernière mise à jour le 29 juin 2008 à 17:39 par ericRg
Publié par ericRg
L’indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en principe correspondre à la rémunération perçue par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages s’ajoutant au salaire de base. La Cour de cassation vient de préciser que cette indemnité doit également tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours de cette période (arrêt du 21 septembre 2005).
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