Grosses réparations à la charge du nu-propriétaire
Dernière mise à jour le 29 juin 2008 à 17:40 par ericRg
Publié par ericRgLes “grosses réparations” définies à l’article 606 du Code civil sont celles qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Par exemple, selon la Cour de cassation, des travaux de remise en état des lieux loués après inondations, des travaux destinés à prévenir le risque d’inondation, la mise en conformité de toitures, la réfection d’installations électriques, la reprise d’une fuite d’eau en cave, la réparation d’une canalisation détériorée par le gel par manque de calorifugeage. Autant de travaux qui sont donc en principe à la charge du nu-propriétaire. (Arrêt du 13 juillet 2005)