Copropriété et vice de construction

Un copropriétaire peut agir contre le syndicat des copropriétaires s’il subit des dommages dus à des vices de construction. A condition d’intenter son action dans le délai de dix ans prévu par la loi. Question : faut-il décompter ce délai à partir de la date d’apparition du dommage ? Non, répond la Cour de cassation. Le point de départ de ce délai est le moment où le copropriétaire a été informé de la cause de ces dommages et a donc pu constater qu’ils étaient dûs à un vice de construction imputable à la copropriété. (Arrêt du 2 mars 2005)

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