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Vente à la découpe et congé pour vendre

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 14:56:34 par ericRg
L’accord collectif du 9 juin 1998 sur la vente à la découpe intervient dès lors qu’un propriétaire-bailleur donne congé pour mettre en vente plus de dix logements situés dans un même immeuble. La Cour de cassation a précisé que ces obligations spécifiques s’imposaient même quand tous les logements de l’immeuble n’appartenaient pas au bailleur concerné. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité des congés pour vendre. (Arrêts du 9 janvier 2008 n°06-18.856 et du 20 février 2008, n°06-21.122)

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