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Ravalement et garantie décennale

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 14:57:42 par ericRg
La garantie décennale s’applique aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil). A contrario, elle ne concerne donc pas les travaux ayant une fonction purement esthétique, comme les ravalements, qui ne visent pas à assurer la pérennité de l’ouvrage. En revanche, l’entrepreneur concerné peut parfaitement accorder une garantie contractuelle de dix ans. (Arrêt de la Cour de cassation, 26 mars 2008)

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Dommages et désordres exclus de la garantie décennale Ne relèvent pas de la garantie décennale, les désordres de dégradation de peinture extérieure en sous-face des dalles de loggias et coursives qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. En effet,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-735-dommages-et-desordres-exclus-de-la-garantie-decennale
Pas de factures...garantie decennale? Bonjour, J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Elle est composée d'une partie construite il y a 35 ans et d'une partie plus récente construite il y a 8/9 ans. Cette nouvelle partie se fissure . Comment faire jouer la garantie decennale... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3965165-pas-de-factures-garantie-decennale
Porte d'entrée mal posée Bonjour, Je me demande si je peux faire intervenir ma garantie décennale qui expira dans quelques mois pour faire correctement poser ma porte d'entrée. Je ne sais pas si c'était un vice apparent à la réception de la maison car je... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3911570-porte-d-entree-mal-posee

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Garantie décennale et atteinte à la solidité de l'immeubleL'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à sa destination n'étant pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale, au sens de l'article 1792 du code civil ; dès lors, l'action engagée sur le fondement de ce texte par... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1213-garantie-decennale-et-atteinte-a-la-solidite-de-l-immeuble
Garantie décennale et révision de toitureL'entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision complète de la toiture" se soumet nécessairement au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs prévu par l'article 1792 du code civil et s'oblige ainsi à garantir... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1214-garantie-decennale-et-revision-de-toiture
Fonds de garantie : les banques concernéesLe fonds de garantie des banques intervient pour tous les dépôts des particuliers. Cette garantie s'applique à tous les établissements de crédit dont le siège social se trouve en France (y compris DOM) ou à Monaco, même s’il s’agit de filiales... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1542-fonds-de-garantie-les-banques-concernees
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Infiltration d'eau suite à fissureBonjour, j'ai constaté de grosses taches d'humidité + salpêtre dans mon garage,en haut des murs, suite à une fissure provenant du balcon, je pense. N'ayant pas de garantie décennale puisque nous avons racheté cette maison à un maçon,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855691-infiltration-d-eau-suite-a-fissure
Dommage ouvrage pour un achat de maisonBonjour, J'envisage avec ma copine d'acheter une maison de village. Une partie de la toiture a été refaite à neuf avec garantie décennale il y a peu. Hors lors de la visite du bien un jour de pluie, il est apparu une fuite(mur très humide)... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3835705-dommage-ouvrage-pour-un-achat-de-maison
Devenez salarié indépendantBonjour, Nous sommes une socièté de portage salarial. Vous pouvez devenir salarié indépendant en créant votre propre activité. Batiment (garantie décennale), apporteurs d'affaires,formateurs, traducteurs informaticiens, secrétaires, commerciaux,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808278-devenez-salarie-independant
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La Commission Européenne propose de relever le niveau de garantie bancaire- La Commission Européenne a proposé aujourd'hui mercredi 15 octobre de faire passer le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires de 20.000 à 100.000 euros sur une année. Un communiqué indique que "pour faire face à la crise financière... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/la-commission-europeenne-propose-de-relever-le-niveau-de-garantie-bancaire-100083-actualite.php3
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Construction d'une maison : travaux et garantiesLe coût des travaux immobiliers ou des constructions est très élevé. Ce qui explique les dispositions protectrices mises en place par la législation. La garantie de parfait-achèvement Cette garantie couvre les défauts et malfaçons que vous avez... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c70-travaux-et-garanties-vos-droits.php3
Travaux-désordres-malfaçons : droits et garantiesD'une manière générale, les entrepreneurs responsables de travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés ou fait exécuter, que vous ayez acheté un logement achevé, fait construire ou fait réaliser des travaux dans votre... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/travaux-desordres-malfacons.php3
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