Selon les articles 1736 et 1751 du Code civil, en cas de pluralité de preneurs, mêmes mariés, le congé doit être délivré à chacun d’eux. La solidarité des preneurs stipulée dans le bail, ou la solidarité légale des époux, ne valent que pour l’exécution des obligations résultant du contrat de location parmi lesquelles ne figure pas la délivrance d’un congé.
La preuve de la notification du congé à chacun des co-titulaires du bail résulte de la signature par chacun d’eux de l’avis de réception de la lettre valant congé.
Exemple : l’avis de réception du congé notifié par lettre recommandée, adressée conjointement aux deux preneurs, n’a été signé que par madame
La preuve de la notification du congé à monsieur n’étant pas rapportée, le congé lui est inopposable.
La jurisprudence de la Cour de cassation est différente : le congé donné à l’un des preneurs solidaires est opposable aux autres (3e Chambre civ., 20 juillet 1989), au moins quand les copreneurs sont mariés (articles 1751 et 20 du Code civil).
Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C., 19 février 2008
source :
jurisprudentes
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