Location : travaux à la charge du propriétaire

Dernière mise à jour le 30 juin 2008 à 18:23 par ericRg
Publié par ericRg
Le locataire est tenu, on le sait, à une obligation d’entretien courant du logement. Mais doit-il pour autant informer systématiquement son propriétaire des désordres qui sont à la charge de ce dernier ? Dans une affaire récente, un locataire avait attendu huit ans avant de signaler au bailleur l’affaissement des planchers. La Cour de cassation l’a condamné à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations en considérant qu’il avait commis une faute qui avait aggravé le “sinistre”. (Arrêt du 9 février 2005)

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