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Location : travaux à la charge du propriétaire

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 18:23:58 par ericRg
Le locataire est tenu, on le sait, à une obligation d’entretien courant du logement. Mais doit-il pour autant informer systématiquement son propriétaire des désordres qui sont à la charge de ce dernier ? Dans une affaire récente, un locataire avait attendu huit ans avant de signaler au bailleur l’affaissement des planchers. La Cour de cassation l’a condamné à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations en considérant qu’il avait commis une faute qui avait aggravé le “sinistre”. (Arrêt du 9 février 2005)

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Charges locatives : régularisation des provisions versées Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1265-charges-locatives-regularisation-des-provisions-versees
Travaux effectués par le locataire Bonjour, Avez vous déja effectué de grosses réparations, rénovations, aménagements en tant que locataire ... que le propriétaire a payé ? (sous forme d'avance des frais, ou déduction sur les loyers ... etc) Comment cela s'est il déroulé :... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3885782-travaux-effectues-par-le-locataire
Impôts : Imprimé n°2044 (Foncier) Ligne 23 Bonjour, Comment se calcule SIMPLEMENT la régularisation des provisions sur charges? Déclaration foncier n° 2044 ligne 230. car malgré la notice explicative je ne comprends pas vraiment. Ces charges correspondent-elles aux charges propriétaire ou aux... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847445-impots-imprime-n-2044-foncier-ligne-23

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Usufruit et gros travauxQuand un bien démembré est donné en location, le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de grosses réparations mises à sa charge. Mais cette imputation n’est pas possible quand le bien est occupé par l’usufruitier. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-432-usufruit-et-gros-travaux
Charges locatives et prime au fioulLe régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1600-charges-locatives-et-prime-au-fioul
Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ?Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ? Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux n’entraîne aucuns frais. Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-18-lors-d-une-location-qui-doit-payer-l-etat-des-lieux
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Qui doit payer la mise en service (EDF)?Bonjour! Je suis propriètaire d'un logement en location fait à neuf.Qui doit payer la première mise en service de l'électricité pour l'ouverture du compteur?Est-ce le locataire ou le propriètaire?Merci d'avoir une réponse au plus... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3915931-qui-doit-payer-la-mise-en-service-edf
Mon propriétaire réalise des travauxBonjour, Je suis locataire et mon propriétaire réalise en ce momment des travux . Il possède la clé de ma cour et rentre et sort losqu'il le désir. A t'il le droit? J'ai une autre question . En ce momment les travaux consiste a refaire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3937305-mon-proprietaire-realise-des-travaux
Charges locatives et prescriptionBonjour, dans le cadre d'une copropriété si le syndic (1 coproprio benevol) ne demande pas, ne presente pas au paiement les charges locatives aux autres propriétaires depuis 15 à 20 ans Ce qui est difficile à croire mais c'est un fait il les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3915892-charges-locatives-et-prescription
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Revenu foncier : usufruit et nue-propriétéEn cas de démembrement de propriété, l'usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut l'occuper lui-même, ou le mettre en location. Le nu-propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations, définies par les articles 605... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp360-usufruit-et-nue-propriete.php3
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Déficit foncier : des cas particuliersUsufruit et nue-propriété En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut l'occuper lui-même, ou le mettre en location. Le nu-propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/f90-deficit-foncier-des-cas-particuliers.php3
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