Succession, usufruit et paiement différé

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 18:25:15 par ericRg

Le bénéficiaire d’une succession qui reçoit des biens en nue-propriété peut demander un différé de paiement des droits. Ces derniers ne seront exigibles qu’à la fin d’un délai de six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou après la cession partielle ou totale de la nue-propriété.
Dans le cas d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’usufruitier peut céder des titres à condition de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l’achat d’autres titres. Faute de quoi, si la globalité du portefeuille n’est pas ainsi conservée, l’administration fiscale mettra fin au différé de paiement pour le nu-propriétaire. (Instruction du 7 février 2005)

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