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Vice caché et achat de logement

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Dernière mise à jour le 23 octobre 2007 à 18:12 par
Publié par 1
L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions :
  • 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
  • 2. Le défaut doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu’il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
  • 3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.


L’existence d’un vice caché permet à l’acheteur de mettre en œuvre deux types d’actions.
  • 1. Soit il intente une action “rédhibitoire” : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C’est naturellement très difficile dans le cas d’une transaction immobilière.
  • 2. Soit il intente une action “estimatoire” : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.

Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s’il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Est ainsi de mauvaise foi :
  • 1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
  • 2. Tout vendeur professionnel, même s’il ignorait l’existence du vice.
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