Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux d’amélioration ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mai 2004. En effet, d’après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d’assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que les travaux d’amélioration portant sur les parties communes et les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal du logement concerné. Conséquence : il est contraint d’obtenir l’autorisation du locataire avant d’entreprendre des travaux d’amélioration de simple convenance dans les lieux occupés.

cf notre dossier sur la location