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Refus de travaux par le locataire

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 18:26:41 par ericRg

Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux d’amélioration ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mai 2004. En effet, d’après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d’assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que les travaux d’amélioration portant sur les parties communes et les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal du logement concerné. Conséquence : il est contraint d’obtenir l’autorisation du locataire avant d’entreprendre des travaux d’amélioration de simple convenance dans les lieux occupés.

cf notre dossier sur la location

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Refus de travaux par le locataire bisBonjour, Suite à l'article suivant vu sur le site: Refus de travaux par le locataire Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 18:26:41 par ericRg Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3952630-refus-de-travaux-par-le-locataire-bis

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Réductions d'impôt et résidence principale : travaux et prêtQu'ils soient locataires ou propriétaires, les personnes qui effectuent, dans leur résidence principale, certains travaux en faveur du développement durable ou de l'aide aux personnes bénéficient de crédits d'impôt. Tout comme les... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp150-reductions-d-impot-residence-principale.php3

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