Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale, exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.
3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION
N° 06-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2006.
Cour de cassation