RSS

Bail commercial et appartement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 20:04:52 par ericRg
Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale, exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2006.

Cour de cassation

Résultats pour Bail commercial et appartement

Bail commercial:sous-location de l'habitation Bonjour, Un commerçant, titulaire d'un bail commercial, précisant que la sous-location ne peut se faire sans l'autorisation du bailleur, envisage de céder l'appartement lié à ce bail à un de ses salariés (on ne sait pas sous quelle... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3881427-bail-commercial-sous-location-de-l-habitation
Bail commercial résidence étudiante Bonjour, Je possède deux appartements dans une résidence étudiante gérée par une société avec laquelle je suis lié par un bail commercial jusqu'au 31 décembre 2008. Le non renouvellement de ce bail commercial a été signifié par voie... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3914313-bail-commercial-residence-etudiante
Renouvellement du bail commercial Le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial

Résultats pour Bail commercial et appartement

Bail commercial : réponse du propriétaireEn matière de bail commercial, le formalisme des actes est très rigoureux et les tribunaux y veillent scupuleusement. Dès lors que le locataire formule, par acte d’huissier, une demande de déspécialisation, le propriétaire doit lui répondre par le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1312-bail-commercial-reponse-du-proprietaire
1 2 3 Suivant

Résultats pour Bail commercial et appartement

Modifier un bail commercial en bail précaire (Résolu)Bonjour, nous avons actuellement une petite entreprise installée dans des locaux que nous louons sous un bail commercial 3,6,9. Nous avons le souhait d'acheter d'autres locaux et de résilier notre bail. Mais ne souhaitant pas être dépendants... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811168-modifier-un-bail-commercial-en-bail-precaire
MODELE DE BAIL commercial PRECAIREBonjour,JE CHERCHE TOUJOUR U MODELE DE BAIL COMMERCIAL PRECAIRE PITIE droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815981-modele-de-bail-commercial-precaire
REVISION LOYER BAIL COMMERCIALBonjour, J'ai un loyer à réviser et je ne sais pas si je prend les bons indices pour le calcul. Le bail commercial a été signé le 28/06/2001. Il est réajustable à sa date anniversaire. Le bail a commencé à courir le 01/09/2001. Loyer actuel... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3895198-revision-loyer-bail-commercial
1 2 3 Suivant