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Bail commercial et appartement

Dernière mise à jour le 30 juin 2008 à 20:04 par ericRg
Publié par ericRg
Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale, exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2006.

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