L'héritier, saisi de plein droit de la succession en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Viole dès lors les dispositions de ce texte et celles de l'article 641 du code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'une action en recherche de paternité, qui aurait évincé l'héritier de l'ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès, a différé jusqu'au règlement du litige le délai imparti à l'héritier pour déposer sa déclaration.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.703. - C.A. Pau, 30 octobre 2006.

Cour de cassation