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Succession : délai de déclaration

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 20:06:28 par ericRg
L'héritier, saisi de plein droit de la succession en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Viole dès lors les dispositions de ce texte et celles de l'article 641 du code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'une action en recherche de paternité, qui aurait évincé l'héritier de l'ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès, a différé jusqu'au règlement du litige le délai imparti à l'héritier pour déposer sa déclaration.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.703. - C.A. Pau, 30 octobre 2006.

Cour de cassation

Résultats pour Succession : délai de déclaration

Succession : délais de réalisation Bonjour, Confronté à quelques difficultés avec notre notaire lors d’une succession de notre oncle sur des biens en indivision, (délais de réalisation forts longs) nous souhaiterions obtenir des précisions sur les questions suivantes : Existe-t-il un... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3892074-succession-delais-de-realisation
Succession : fausse déclaration sous serment Bonjour, Dans le cadre d'une succession, il a été effectué un inventaire fiscal en présence d'un commissaire priseur et d'un notaire. A l'issue, les héritiers présents ont signé la prisée sous serment. Il se trouve, preuve à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811543-succession-fausse-declaration-sous-serment
Successions : délai de paiement et vente Bonjour,etant legataire universelle à part egale avec tros autres personnes d'un oncle par alliance decede fin novembre 2007,je n'ai pas les moyens de payer dans les 6mois les frais de succession.J'ai demandé au notaire chargé de la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3820679-successions-delai-de-paiement-et-vente

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ISF, droits de succession et délais de prescriptionEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours). Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-105-isf-droits-de-succession-et-delais-de-prescription
Déclaration de successionAucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants et 3 000 euros pour les... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-293-declaration-de-succession
Succession vacante en absence d'héritiersUne succession est vacante : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n’y a pas d’héritier connu ; - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; - quand les héritiers connus n’ont pas opté de manière... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-651-succession-vacante-en-absence-d-heritiers
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Achat d'une maison en succession. - délaisBonjour, Nous avons signé le compromis concernant la maison que nous souhaitons acheter le 18/07. Les vendeurs sont 11 (succession) et à la date du compromis 2 représentantes sont venues signer. Mon agent immo me dit que finalement il est obligé de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3889479-achat-d-une-maison-en-succession-delais
Delai déclaration préalable pour qui ?Bonjour, J'ai signé un compromis via agence(le 25 mars) pour une maison qui comportait un terrain sur le coté qui a également été vendu afin d'y bâtir une habitation. 15 jours avant la signature définitive le notaire nous appel nous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3890481-delai-declaration-prealable-pour-qui
Don manuel non déclaré, régularisationBonjour, J'ai reçu 2 dons de 10 000 euros d'un de mes parents (agé de plus de 70 ans) en 2007 (don manuel ?). J'ignorais qu'il fallait les declarer. Puis-je et dois je les déclarer maintenant ? (déclaration 2731) Vais je payer des... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3865883-don-manuel-non-declare-regularisation
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La déclaration de successionA la peine de perdre un être cher s'ajoutent les formalités fastidieuses liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration. Au décès... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Toute somme due non payée dans ce délai supporte les pénalités et... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1125-delais-de-paiement.php3
Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Principes généraux Le paiement peut être... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100-comment-payer-plus-tard.php3
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