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Licenciement d'une femme enceinte
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 20:08:11 par ericRgIl résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail d'une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité.
En ce cas, la salariée, victime d'un licenciement nul, a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail.
Soc. - 19 mars 2008. CASSATION
N° 07-40.599. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2006.
Cour de cassation
En ce cas, la salariée, victime d'un licenciement nul, a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail.
Soc. - 19 mars 2008. CASSATION
N° 07-40.599. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2006.
Cour de cassation
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