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Garantie décennale et atteinte à la solidité de l'immeuble

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 30 juin 2008 à 20:08:31 par ericRg
L'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à sa destination n'étant pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale, au sens de l'article 1792 du code civil ; dès lors, l'action engagée sur le fondement de ce texte par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ne peut aboutir.

En effet, il résulte du rapport de l'expert que les fissures constatées rendent la façade de la maison impropre à l'une de ces destinations, celle d'assurer l'étanchéité de l'espace intérieur, mais ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, car, même si elles s'élargissent ou se rétrécissent au gré des variations thermiques, ce qui peut à la longue entraîner des dégradations de l'enduit, elles sont stabilisées en nombre et en position et n'ont provoqué, du fait du doublage, aucune infiltration, la seule fissure vraiment "infiltrante", celle du garage, n'ayant occasionné que des dégâts mineurs.

CA Lyon (8e ch. civ.), 27 novembre 2007 - RG n° 06/08334

Cour de cassation

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