La valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, et l'évaluation doit intégrer tous les éléments connus des parties à la date de l'acte.
Il ne saurait être reproché à l'administration fiscale, qui, pour calculer la valeur des parts d'une société, a combiné la valeur de la productivité et la valeur mathématique, d'avoir déterminé cette dernière en prenant en compte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2002, soit le lendemain du jour de la cession, dès lors que, d'une part, il s'agit d'éléments dont il est certain qu'ils étaient connus des parties à l'acte et dont elles ne pouvaient pas ne pas avoir connaissance, que, d'autre part, le résultat litigieux n'est qu'un des éléments ayant permis la détermination de la valeur de la part sociale, et, enfin, que l'activité de l'entreprise étant en expansion, l'année 2002 était la plus significative pour apprécier la valeur réelle de l'entreprise.
CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 25 février 2008 - RG n° 07/01086.
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