High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Licenciement ou démission ?

Dernière mise à jour le 23 novembre 2007 à 01:11 par
Publié par ericRg
Un salarié peut rompre unilatéralement son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas respecter les termes du contrat. Même s’il emploie le terme, il ne s’agit pas juridiquement d’une démission au sens propre, mais d’une prise d’acte de la rupture. En cas de litige, fort probable dans ces circonstances, c’est aux juges de décider si l’employeur est fautif - il s’agit alors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse - ou non fautif - le départ du salarié est alors assimilé à une démission. (Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 10 octobre 2006).
Meilleures réponses pour « Licenciement ou démission ? » dans :
Licenciement-retraite-démission : les indemnités exonérées VoirEn cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de congés payés, de préavis, de fin de CDD ou d'intérim sont imposables. En revanche, sont exonérées : • Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de...
Démission ou abandon de poste ? VoirIl peut arriver que, en cas d'abandon de poste par le salarié, l'employeur considèrece dernier comme démissionnaire et lui envoie alors un courrier prenant acte de la rupture de son contrat. Mais les tribunaux considèrent que le fait de ne pas...
Licenciement : les délais de notification Voir
Rupture du contrat de travail : la démission du salarié VoirLes règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission. En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit...
Ils ont besoin de votre aide