Licenciement ou démission ?
Dernière mise à jour le 23 novembre 2007 à 01:11 par
Publié par ericRgUn salarié peut rompre unilatéralement son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas respecter les termes du contrat. Même s’il emploie le terme, il ne s’agit pas juridiquement d’une démission au sens propre, mais d’une prise d’acte de la rupture. En cas de litige, fort probable dans ces circonstances, c’est aux juges de décider si l’employeur est fautif - il s’agit alors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse - ou non fautif - le départ du salarié est alors assimilé à une démission. (Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 10 octobre 2006).