Voyage en avion : surréservation et annulation
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 2 juillet 2008 à 11:55:16 par ericRg La surréservation, qui consiste à vendre plus de billets qu’il n’y a de places sur un vol donné en se fondant sur le nombre de défections généralement observé, permet aux compagnies d’optimiser le remplissage de leurs appareils tout en laissant au consommateur la possibilité d’annuler son voyage. Il s’agit donc d’une pratique admise.
Il convient toutefois que les passagers refusés à l’embarquement pour ce motif soient dûment indemnisés. Ainsi, le règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, entré en vigueur le 17 février 2005, prévoit un mécanisme d’indemnisation et d’assistance pour les personnes victimes d’un refus d’embarquement ou de retard important d’un vol.
Ce règlement communautaire s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, et ce quel que soit l’aéroport de destination ; aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne.
A contrario, ce texte ne s’applique donc pas aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport également situé dans un pays tiers.
À noter que, pour son application, le règlement se réfère à la notion de « passagers » et non de « vols ». Ainsi, lorsque les passagers au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne doivent prendre deux ou plusieurs avions successifs pour se rendre à leur point de destination, tous les vols concernés entrent dans le champ d’application de ce texte (pour autant bien entendu qu’ils soient inclus dans le même billet).
Pour un vol n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement, la compagnie n’en est pas moins tenue d’exécuter la prestation correspondant au contrat de transport, ce qui lui impose d’embarquer les passagers concernés sur le prochain vol et de leur fournir l’assistance nécessaire. En revanche, il peut s’avérer plus difficile d’obtenir des indemnités car, en cas de refus opposé par la compagnie, le seul recours est d’ordre contentieux (avec les difficultés tenant à la législation applicable s’agissant de contrats conclus dans un pays tiers).
Source : Minefe-Dgccrf