En cas de dommage, le passager doit déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la restitution du bagage.
En cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit formuler une réclamation par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage.
Le passager dispose par ailleurs d’un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie.

Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de la valeur de vos bagages et de leur contenu ainsi que ceux des achats de première nécessité.

S’agissant de la responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes coexistent :

- la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels
- la convention de Montréal (1999).

La Convention de Montréal s’applique pour les vols entre deux états qui l’ont ratifiée. La Convention de Montréal s’applique notamment à tous les vols des compagnies communautaires (quelle que soit la destination, y compris les vols intérieurs des états de l’Union européenne).

La Convention de Varsovie s’applique pour les vols entre deux États qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des vols entre un état ayant ratifié et un autre état n’ayant pas ratifié Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.

Ces conventions fixent des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne pourra prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

A qui précisément doit s’adresser un passager n’ayant reçu aucune indemnité ?

S’il s’agit du respect du règlement précité, à la Direction Générale de l’Aviation Civile, Sous-Direction de la Concurrence, de la Facilitation et des Clients Aériens, 50 rue Henry-Farman 75720 Paris cedex 15.

Pour toute autre question, on peut également s’adresser à la DGCCRF, bureau F2, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13.

N’hésitez pas à vous munir du « Guide du passager aérien » édité par : La Direction Générale de l’Aviation Civile, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15
01 58 09 43 21

Source : Minefe-Dgccrf

cf. aussi Les produits interdits en cabine