Au restaurant : vos droits de consommateurs

Les prix et l’affichage
Les prix pratiqués par les restaurants sont libres. Mais l'affichage des prix est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des établissements.

Vous devez trouver affichés :
- À l'extérieur : la liste des menus ou cartes du jour, et ce pendant “toute la durée du service et au moins à partir de 11 heures et demie pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner.” Doivent aussi être affichés les prix de 5 vins, ou de 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin (arrêté du 27/03/87) ;
- À l'intérieur : des cartes et menus identiques à ceux figurant à l'extérieur doivent être tenus à votre disposition ;
Le prix net : dans les établissements où est perçu un service, le prix affiché s’entend taxes et services compris. La mention “prix service compris”doit alors être affichée. Sur les menus, il doit être indiqué si la boisson (vin, bière, cidre, etc.) est comprise ou non.

L’addition
Une note doit vous être remise en fin de repas. Elle doit indiquer clairement la date, le nom et l'adresse de l'établissement.
Elle doit présenter les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies.
Vérifiez vos additions ! Les erreurs sont toujours possibles.

Les règles
Le restaurateur ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, ...etc.), ou en raison de la présence d'enfants (Art 225.1 du Code pénal. Sanctions: 2 ans de prison et/ou 30.000€ d’amende).

En revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.

Le restaurateur n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.

Enfin de nombreux restaurateurs proposent en semaine un menu “tarif réduit” qui disparaît souvent à 20 h 30. Ce menu ne peut vous être refusé que si cette précision d'heure ou de date est affichée à l'entrée du restaurant.

Vous pouvez :
- refuser de déposer vos effets au vestiaire ;
- manger même si vous êtes seul et que le restaurant est bondé. Vous serez cependant, dans ce cas, contraint d'accepter la table qu'on vous proposera ;
- vous n'êtes pas obligé de commander de l'eau minérale ou du vin. Vous pouvez vous contenter d'une carafe d'eau : celle-ci est gratuite.

Le restaurateur doit remplacer un plat si vous estimez que celui qui vous a été proposé n'est pas frais, ou pas suffisamment chaud. Vous pouvez, bien sûr, exiger la même chose pour le vin, notamment s’il est “bouchonné”. En revanche, si un plat commandé ne vous convient pas, pour une question de goût, le restaurateur est libre de le reprendre ou non et de vous servir un autre plat. S'il vous oppose un refus, vous serez tenu néanmoins de payer la note.

Le restaurateur doit servir des plats tels qu’ils sont désignés à la carte ou au menu : pas de limande sole servie pour de la sole, ni du surimi au crabe pour du véritable crabe.

Il doit vous rembourser les frais de teinturier si vous êtes victime d'un incident de service et vous dédommager si vous avez été victime d'un problème quelconque par suite d'une négligence ou d'une faute de lui-même ou de l'un de ses employés.

En cas de vol, par exemple, mais seulement si vous aviez confié vos vêtements au vestiaire de l'établissement, le restaurateur devra vous indemniser.

Les infractions fréquentes

Parmi les infractions les plus fréquemment constatées, celles relatives à la qualité des produits alimentaires viennent en tête : denrées avec des dates limites de consommation dépassées, congélation illicite ou avec du matériel inadapté, non-respect des règles de températures et/ou absence de thermomètres dans les réfrigérateurs ou les chambres froides, fausses mentions valorisantes sur l’origine (« régional », « fermier »), le type de fabrication (« maison », « du chef ») ou sur la nature même des produits (jambon pour de l’épaule).

Source : Minefe-Dgccrf