Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 6 juillet 2008 à 16:34:48 par ericRg
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence.
Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Les commerçants adhérents à un centre CGA sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque.
Ils peuvent, toutefois, refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants :
• si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ;
• lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ;
• lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).
Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier) en consultant le fichier national des chèques irréguliers, tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...).
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008