Travaux : répartition entre usufruitier et nu-propriétaire

Dernière mise à jour le 6 juillet 2008 à 16:40 par ericRg
Publié par ericRg
L'indépendance du nu-propriétaire et de l'usufruitier est confirmée par la jurisprudence qui l'a conduite à considérer que le nu-propriétaire n'a pas l'obligation de faire des travaux sur la chose durant la durée de l'usufruit.

En effet, le nu-propriétaire ne tire aucun profit de la chose et ne peut se voir imposer une charge financière qui y serait liée. Tel n'est pas le cas du bailleur, qui, pour sa part, tire un bénéfice de la location et a pris l'engagement d'assurer la jouissance paisible par le locataire du bien d'habitation. L'usufruitier est titulaire d'un droit réel sur la chose, le locataire n'a qu'un droit personnel vis-à-vis du bailleur.

La règle n'est pas d'ordre public, de telle sorte que les parties peuvent décider du contraire. De plus, le nu-propriétaire est tenu d'indemniser l'usufruitier ayant effectué les grosses réparations en fin d'usufruit.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008
Meilleures réponses pour « Travaux : répartition entre usufruitier et nu propriétaire » dans :
Usufruitier/nu-propriétaire : les charges de copropriété Voir Pour les lots de copropriété grevés d'un usufruit, le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le syndic, dès lors qu'il a eu connaissance du démembrement de la propriété, doit ventiler les charges en...
Usufruit : fiscalité et imposition VoirLa fiscalité d'un bien immobilier démembré obéit à des règles fiscales spécifiques. Ce que vous devez savoir. On sait que la propriété d'un bien quelconque peut être démembrée, entre d'une part un nu-propriétaire et d'autre part un usufruitier....
Revenu foncier : usufruit et nue-propriété VoirQuelle est la fiscalité applicable aux revenus fonciers quand le logement ou le bien immobilier est en usufruit ou nue-propriété ? En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut l'occuper lui-même, ou...
Copropriété : le calcul des charges VoirDans les ensembles en copropriété, le paiement des charges est souvent une source de litiges. Mieux vaut donc bien connaître les règles de répartition pour limiter les risques de contentieux. Les catégories de charges L'article 10 de la loi du 10...