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Vendredi 22 août 2008 - 05:17:25

Divorce : indexation des pensions alimentaires Divorce

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Divorce : indexation des pensions alimentaires

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 7 juillet 2008 à 12:10:36 par ericRg
L'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208 alinéa 2 du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire. L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge.

En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Par ailleurs, le juge peut procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008

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