Divorce : indexation des pensions alimentaires

Dernière mise à jour le 7 juillet 2008 à 12:10 par ericRg
Publié par ericRg
L'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208 alinéa 2 du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire. L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge.

En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Par ailleurs, le juge peut procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008
Meilleures réponses pour « Divorce : indexation des pensions alimentaires » dans :
Pension alimentaire après un divorce VoirL’article 295 du Code civil, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, disposait que : Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut...
Divorce : l'imposition des pensions alimentaires VoirLes conditions de déductions et d'imposition des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Principes généraux Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la pension...