Le code de l'expropriation permet la restitution au propriétaire exproprié du bien, qui n'a pas été affecté à l'utilité publique, dans un délai de cinq ans. La rétrocession s'analyse en une nouvelle cession consentie au propriétaire exproprié et entraîne de ce fait non pas la restitution de l'indemnité d'expropriation, mais le paiement du prix de l'immeuble au jour où s'exerce la rétrocession, qui n'a pas d'effet rétroactif.

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les demandes de rétrocession et leurs conséquences financières, notamment sur la valeur du bien rétrocédé, le montant de l'indemnité de rétrocession, ainsi que sur les éventuels préjudices subis par les propriétaires expropriés. Dans le cadre de ces règles, il appartient aux propriétaires concernés de faire valoir et de justifier des préjudices, dont ils sont susceptibles de demander réparation au juge de l'expropriation, qui en apprécie le bien-fondé et le montant éventuel, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008