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APL et Aides au logement : plafond de revenus

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 8 juillet 2008 à 18:05:45 par ericRg
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement.

Certains changements de situation, tels que la perte d'emploi, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement perd son emploi et se trouve en situation de chômage de plus de deux mois, l'aide est ainsi recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année (n-1). Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive au chômage et induit mécaniquement une augmentation de l'aide. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par leur changement de situation.

La mesure d'abattement prend fin au moment du retour à l'emploi du bénéficiaire. L'application de cet abattement est par ailleurs prolongée lorsque, à la suite de la période de chômage, le bénéficiaire entreprend de suivre une formation professionnelle. Cette prolongation permet d'accompagner le bénéficiaire dans sa démarche de retour à l'emploi et de lutter contre l'effet de « trappe à inactivité ». En revanche, cet abattement n'est pas applicable lorsque les personnes ont cessé leur activité professionnelle de leur plein gré afin de suivre une formation professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008

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Recalcul APL revenus 2007 Bonjour, Cette année le recalcul de l'APL ne se fera plus en juillet mais en janvier prochain, ce qui signifie que l'on va reçevoir les APL sur les revenus de 2006 pendant 18 mois. Or dans mon cas j'attends ce recalcul qui doit me faire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3848533-recalcul-apl-revenus-2007
Préavis résiliation bail Bonjour, ma fille étudiante loue un logement (sans revenu) à son nom, car elle bénéficie de l'allocation logement. nous parents sommes cautionaires, et payons les loyers. Son délai de résiliation de bail est de 3 mois, peut-elle ramener le délai... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847428-preavis-resiliation-bail
Louer un logement sans revenus Bonjour, Mon mari et moi vendons notre boulangerie, nous étions à notre compte depuis 22 ans. La vente implique que nous n'ayons plus de logement (attenant à la boulangerie) suite à cette vente, nous n'aurons plus de revenus et l'argent... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3862801-louer-un-logement-sans-revenus

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Aide au logement APL : logement appartenant à la familleLes articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1061-aide-au-logement-apl-logement-appartenant-a-la-famille
Aides au logement et ressourcesEn règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n - 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n ... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1483-aides-au-logement-et-ressources
Borloo neuf ; nouveaux plafonds loyers et ressourcesLes plafonds de ressources sont les suivants pour les baux signés en 2008 Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne Seule (PS) 42 396 31 491 28 867 28 672 Couple (C), marié ou non 63 362 46 245 42 392 38 538 PS ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-189-borloo-neuf-nouveaux-plafonds-loyers-et-ressources
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Allocation logement et revenu imposableBonjour, mon fils célibataire étudiant de 25 ans a gagné 590 € en 2007. Il touche d'habitude 140 € d'ALS, basé sur ses revenus car nous ne déclarions pas la pension que nous lui versons. Cette année, ça nous arrangerait de la déclarer. Est... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861437-allocation-logement-et-revenu-imposable
Plafond de revenuBonjour, Je voudrais savoir quelle est le plafond de revenu donant droit à l'allocation de logement CAF. Je suis étudiante non salarié, donc je touche actuellement les allocations. Je démenage bientôt avec mon copain qui n'a plus le droit... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3839394-plafond-de-revenu
Plafond des revenus pour droits maxi d' APLBonjour, étant salarié étudiant (4ème année de médecine, donc salarié de l'hopital) je perçois 252€ d'APL / mois. Quel est le plafond de ressources à partir duquel cette APL va diminuer? J'ai cru comprendre 3600€ . Quel serait par... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3839354-plafond-des-revenus-pour-droits-maxi-d-apl
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1% Logement : des aides pour le locataireOn l'oublie parfois : les aides accordées par les organismes du 1% Logement concernent aussi les locataires. Prêts pour travaux Travaux éligibles La quasi-totalité des travaux d'amélioration réalisés par des entreprises dans les résidences... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l120-1-logement-des-aides-a-connaitre.php3
Revenus fonciers : déduction forfaitaire et frais de gestionLa déduction forfaitaire est supprimée depuis l'imposition des revenus 2006, sauf dans certaines dispositifs. A l'inverse, le bailleur peut déduire la totalité des primes d'assurance, des frais de procédure, des frais... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-impots/f40-deduction-forfaitaire-et-frais-de-gestion.php3
Achat immobilier : les aides du 1% LogementMéconnues mais souvent attractives, les aides et prêts du 1% Logement touchent un public de plus en plus large. L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le point sur... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e60-les-aides-du-1-logement.php3
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