CESU : droits du salarié

Le CESU, s'il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne, ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui lui sont applicables.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur a vocation à traiter l'ensemble du statut collectif des employés de maison. Elle est étendue par arrêté du 2 mars 2000 ce qui lui confère un caractère obligatoire pour tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions.

La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté. Depuis le 1er décembre 2007 une nouvelle grille de salaire leur est notamment applicable. Enfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008