CESU : droits du salarié

Dernière mise à jour le 8 juillet 2008 à 18:07 par ericRg
Publié par ericRg
Le CESU, s'il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne, ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui lui sont applicables.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur a vocation à traiter l'ensemble du statut collectif des employés de maison. Elle est étendue par arrêté du 2 mars 2000 ce qui lui confère un caractère obligatoire pour tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions.

La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté. Depuis le 1er décembre 2007 une nouvelle grille de salaire leur est notamment applicable. Enfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008
Meilleures réponses pour « CESU : droits du salarié » dans :
Motif de licenciement : perte de confiance VoirVoici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel. Les licenciements ont été jugés : • injustifiés (cause jugée non réelle...
CESU : mode d'emploi du chèque emploi service universel VoirL'ancien chèque emploi service (CES) a été remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque emploi service universel, utilisable pour presque tous les types de services à la personne. Qui peut utiliser le Cesu ? Tous les particuliers résidant en...
CESU : cotisations sociales VoirLe chèque emploi service universel (CESU), anciennement « chèque emploi service », s'utilise comme un chèque et permet aux particuliers employeurs de rémunérer et de déclarer leur salarié dans le cadre des services à la personne. Le carnet CESU...
Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciement VoirCe que doit verser l'employeur en cas de licenciement d'un salarié. Lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, celui-ci est en principe tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, à laquelle...
Motifs de licenciement : insuffisance ou perte de confiance VoirMême en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié sous certaines conditions. Exception faite du CDD, le salarié peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision. L'employeur peut aussi mettre...
Le licenciement collectif pour motif économique VoirLicenciement collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés Licenciement de moins de dix salariés L'employeur doit avant tout consulter les représentants du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères...