Plusieurs mécanismes fiscaux prennent en compte et favorisent les contribuables qui sont contraints de supporter des dépenses supplémentaires ou de céder leur logement, du fait du transfert de leur résidence en raison d'une mobilité professionnelle. C'est notamment le cas pour ce qui concerne l'imposition des revenus professionnels, des plus-values immobilières ou l'application de certains avantages fiscaux, comme le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'accession à la propriété.
Exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale
Ainsi, la
plus-value réalisée par le contribuable lors de la cession de son habitation principale bénéficie de l'exonération prévue au 1° du Il de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). Une exonération similaire, prévue au 2° du Il de l'article 150 U du même code, s'applique aux contribuables résidant hors de France lors de la cession de leur habitation en France. Cette mesure a également pour objet de ne pas freiner la mobilité professionnelle des personnes qui effectuent une mobilité professionnelle à l'étranger.
Déduction des intérêts d'emprunt en cas de mutation professionnelle
En outre, en application des dispositions de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement affecté à leur résidence principale peuvent bénéficier d'
un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts immobiliers contractés en vue de cette opération. En cas de mutation professionnelle, les bénéficiaires de cet avantage peuvent continuer à bénéficier de ce dispositif, quand bien même le logement objet du prêt ne serait plus affecté à l'habitation principale, sous réserve qu'il ne soit pas donné en location et qu'aucun autre logement ne soit acquis en vue d'être affecté à l'habitation principale.
Frais de double résidence
Par ailleurs, en application du 3° de l'article 83 du code précité, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs
frais professionnels peuvent notamment faire état de frais de double résidence. Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, principalement de séjour au lieu d'exercice de l'activité professionnelle et de déplacement pour rejoindre le domicile familial, résultant de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui du domicile habituel, justifiée par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi occupé.
Ces circonstances sont appréciées, pour chaque situation de fait, par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, au vu des justifications produites par l'intéressé. Il en est ainsi lorsque, compte tenu de la précarité ou de la mobilité de son emploi, le salarié ne peut établir son domicile au lieu d'exercice de son activité. Il est précisé que ces dispositions s'appliquent quelle que soit la situation de famille de l'intéressé.
Cela étant, cette situation n'a pas pour conséquence de permettre à chacune des habitations concernées d'être qualifiée de principale, et donc de bénéficier des avantages fiscaux réservés à cette catégorie de résidence. En effet, l'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. À cet égard, il est rappelé que la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 17/06/2008