L'article 151 septies A nouveau du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle et dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. Le cédant doit notamment, dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent la cession à titre onéreux, faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition ne permet pas en soi d'exonérer une plus-value dégagée par une société relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes à l'occasion de la cession de son activité.

Par ailleurs, l'instruction administrative du 20 mars 2007 (4 B-2-07) prévoit une tolérance en faveur des cessions d'activités réalisées par les sociétés à responsabilité limitée ayant un associé unique, telle qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sous réserve du respect de certaines conditions, notamment, l'associé unique doit procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession par l'entreprise unipersonnelle.

Enfin, il est rappelé qu'une société de personnes qui cède son activité peut bénéficier des régimes d'exonération des plus-values prévus aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts, sous réserve bien entendu de respecter, notamment, les seuils de recettes ou de valeur prévus respectivement par ces deux dispositifs.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008