RSS

Contrat nouvelle embauche : requalification en CDI

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 11 juillet 2008 à 13:00:13 par ericRg
L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.

En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 17/06/2008

Résultats pour Contrat nouvelle embauche : requalification en CDI

Le contrat nouvelle embauche (CNE) supprimé Déjà remis en cause par certains tribunaux français, le CNE (contrat nouvelle embauche) a été condamné par l’Organisation Internationale du Travail dans un avis du 14 novembre 2007. L’OIT considère que la période de consolidation de deux ans n’est pas... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-177-le-contrat-nouvelle-embauche-cne-supprime
Cdi cne prime précarité Bonjour, Je suis actuelement en contrat a durée indétérminé (CDI) j'ai commencé le travail le 02 mai 2007 avec un contrat nouvelle embauche (CNE) puis quelques mois plus tard le contrat a été supprimé donc je suis passé en contrat a durée... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3920895-cdi-cne-prime-precarite
CNE Bonjour, je suis en contrat nouvelle embauche depuis septembre 2007. depuis la loi du 25 juin 2008 celui-ci doit être requalifié en CDI sans que le salarié en fasse la demande. Dois-je en être informé ? dois-je signer un nouveau contrat ? un avenant ?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936669-cne

Résultats pour Contrat nouvelle embauche : requalification en CDI

CDD et contrat d'usageAppelé aussi contrat d’usage, le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l’article L 122-1-1 du Code du travail pose l’existence de ce type de recours au CDD. Il peut être... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1514-cdd-et-contrat-d-usage
Transfert des contrats de travailEn cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1524-transfert-des-contrats-de-travail
1 2 3 Suivant

Résultats pour Contrat nouvelle embauche : requalification en CDI

Indemnisé ou non?Bonjour,je me suis fait licencié suite à la fermeture définitive de l'entreprise,étan sous contra nouvel embauche depuis décembre 2007 est que ce contrat a été abrogé le 25 juin 2008 donc mon contrat a était requalifié en cdi or je n'ais... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3941777-indemnise-ou-non
Requalification d'un CNE en CDIBonjour, Je suis actuellement employée d'une entreprise depuis le 31 juillet 2007. J'ai été engagée après avoir signé un ''Contrat nouvelle embauche''. Compte tenu de la ''loi n°2008-596 portant modernisation du... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3975365-requalification-d-un-cne-en-cdi
Démission de CNE refuséeBonjour, J'ai signé un CNE au mois de septembre 28 H par semaine. Au 1er janvier il a été réalisé un "Avenant définitif au contrat nouvelles embauches" signé precedement pour changement de poste et d'horaires passage à 35H. Aujourd'hui... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3853315-demission-de-cne-refusee
1 2 3 Suivant

Résultats pour Contrat nouvelle embauche : requalification en CDI

Contrat de travail : la période d'essaiUn moment délicat à passer pour le salarié : la période d'essai. Ce que vous devez savoir. La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl50-contrat-de-travail-la-periode-d-essai.php3
1 2 3 Suivant