RSS

Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 12 juillet 2008 à 18:47:37 par ericRg
Les contrats de vente de lots de copropriété doivent mentionner la surface. Et avec précision puisque si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une réduction de prix. Précision utile : la surface d’une véranda ne doit pas être prise en compte quand il s’agit d’une partie commune à usage privatif dont le propriétaire ne possède que la jouissance. (Cour d’appel de Versailles, arrêt du 9 avril 2004)

Résultats pour Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Loi Carrez et réduction du prix D’après la loi Carrez, l’acheteur d’un lot de copropriété peut obtenir une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte. La Cour de cassation a précisé que l’acheteur ne pouvait toutefois pas... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-185-loi-carrez-et-reduction-du-prix
Loi Carrez et diminution du prix de vente Action en diminution du prix de la vente d’immeuble (Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.676) Aux termes de l’article 46 de la loi « Carrez » du 10 juillet 1965, l’acheteur d’un lot de copropriété peut obtenir la réduction... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-377-loi-carrez-et-diminution-du-prix-de-vente
Loi carrez Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un bien estimé (d'après un expert ami du vendeur) à + 80 m² loi carrez. Or au moment de la signature définitive, les notaires semblaient septiques quant au métrage indiqué, d'où mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3889670-loi-carrez

Résultats pour Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Vente d'un lot de copropriété et erreur de surfaceLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Calcul. - Modalités. - Valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi carrez déduite du prix fixé globalement. -... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-640-vente-d-un-lot-de-copropriete-et-erreur-de-surface
Loi Carrez et calcul de la surfaceModalités de calcul de la superficie d’un lot (Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.550 ) L’acheteur d’un lot contestait le superficie indiquée au contrat et faisait valoir qu’elle devait être calculée sans tenir compte de la surface... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-378-loi-carrez-et-calcul-de-la-surface
Loi Carrez : erreur de mesure de surfaceEn cas d’erreur de l’auteur du mesurage prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le vendeur subit un préjudice dû au désagrément de devoir restituer une partie du prix. La faute du professionnel de mesurage ouvre donc... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1363-loi-carrez-erreur-de-mesure-de-surface
1 2 3 Suivant

Résultats pour Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Loi carrezBonjour, nous avons acheté un appartement en 2005 avec une loi carrez de 58 m2 .Nous avons agrandit une mezzanine existante de 8 m2. aujourd'hui, nous avons décidé de vendre et nous avons donc refait faire une loi carrez : il trouve 76m2!! Nous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3970741-loi-carrez
Calcul de la surface d'un appartementBonjour, Je viens d'acquérir un appartement de petite taille et j'ai une question quant au calcul de sa surface par la loi Carrez. En effet, dans une partie de l'appartement il y a un plan incliné. Ce plan incliné remonte de 90 cm au... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3838401-calcul-de-la-surface-d-un-appartement
RECUPERATION TAXE FONCIERE AUPRES D UN COMMERBonjour, Mon locataire conteste le montant de la récupération de la taxe fonciere que je veux récupérer. Quel est le mode de calcul il conteste la superficie en faisant exclusion des terrasses, il me donne un métrage loi CARREZ mais en foncier ne faut... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3969173-recuperation-taxe-fonciere-aupres-d-un-commer
1 2 3 Suivant

Résultats pour Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Logement en copropriété : les erreurs de surfaceLa surface d'un appartement doit être mentionnée dans les actes de vente. Que faire en cas d'erreur ? La surface habitable est bien évidemment un élément-clé quand on achète un logement. Quand il s'agit d'une maison individuelle,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a120-surface-et-copropriete-que-faire-en-cas-d-erreur.php3
Plan d'Epargne Populaire (PEP)Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003. Mais tout titulaire peut continuer à alimenter les plans ouverts avant cette date. Principes généraux Le total des versements est limité à 92 000 euros par plan. Ne sont pas... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp500-plan-d-epargne-populaire-pep.php3
Vérifier la surface d'un terrain constructibleUne précaution indispensable : mesurer la surface du terrain avant de signer. Les problèmes de surface ne se posent guère en matière d'immeubles collectifs. Par définition, les limites d'un logement ou d'un local commercial situé dans... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c20-terrain-comment-verifier-la-surface.php3
1 2 3 Suivant