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Loi carrez et calcul de la surface : la véranda

Dernière mise à jour le 10 novembre 2009 à 18:16 par ericRg
Publié par ericRg
Les contrats de vente de lots de copropriété doivent mentionner la surface. Et avec précision puisque si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une réduction de prix. Précision utile : la surface d’une véranda ne doit pas être prise en compte quand il s’agit d’une partie commune à usage privatif dont le propriétaire ne possède que la jouissance. (Cour d’appel de Versailles, arrêt du 9 avril 2004)
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