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Location et préavis réduit : mutation

Dernière mise à jour le 23 février 2009 à 16:52 par ericRg
Publié par ericRg

En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Pour la Cour de cassation, la loi n’impose aucune distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s’il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003)

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