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Samedi 30 août 2008 - 02:30:41

Délai d'acceptation d'un prêt immobilier Prêt immobilier

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Délai d'acceptation d'un prêt immobilier

Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 12 juillet 2008 à 18:55:53 par ericRg
L’offre de crédit immobilier formulée à un particulier par un établissement financier doit respecter un certain nombre de règles formelles (présence d’un échéancier, etc.). Si ces règles ne sont respectées, le prêteur peut perdre le droit aux intérêts. Il peut arriver également, rappelle la Cour de cassation, que l’acceptation de l’emprunteur soit enregistrée avant la fin du délai obligatoire de dix jours, prévu par l’article L 312-10 du Code de la consommation. Ce délai minimal de réflexion est “d’ordre public”. Conséquence : toute violation de la loi à ce niveau entraîne la nullité relative du contrat qui peut être demandée par l’intéressé dans les cinq ans qui suivent la signature. (Arrêt du 9 juillet 2003)

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