L'article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes, rentes, ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au terme du ou des contrats. Il a été admis dans le Bulletin officiel des impôts 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant au conjoint survivant, au partenaire lié au défunt par un PACS et aux frères ou soeurs exonérés sous certaines conditions de droits de mutation par décès, pour répartir l'abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires. Cette mesure de tempérament est étendue à toutes les situations dans lesquelles un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO du 08/07/2008

cf aussi notre dossier les successions-donations